POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

Laval, le 2 mai 2016 — Le comité exécutif de la Ville de Laval proposera au conseil municipal d’adopter, lors de la séance ordinaire du 2 mai, la nouvelle Politique de gestion contractuelle. Celle-ci permettrait d’exclure du processus d’adjudication des contrats les personnes faisant l’objet de procédures judiciaires intentées par la Ville dans le cadre de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. La nouvelle politique permettrait également à la Ville d’écarter du processus les entreprises qui auront fait l’objet de condamnations suite à des accusations criminelles en lien avec des allégations de collusion et de corruption.

« Cette nouvelle politique de gestion contractuelle se veut un pas de plus vers la transparence, notamment dans nos relations contractuelles. Nous avons déjà précisé qu’au terme du programme de remboursement volontaire, le 31 octobre 2016, nous irons de l’avant avec des procédures judiciaires. Cette nouvelle politique se veut donc, encore une fois, un incitatif à y participer », a soutenu le maire Marc Demers.

En effet, la nouvelle Politique de gestion contractuelle permettrait d’exclure du processus d’adjudication de contrats à la Ville de Laval (voir l’annexe A pour plus de détails) :

  • des personnes faisant l’objet de procédures judiciaires intentées par la Ville de Laval dans le cadre de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics;
  • des personnes ayant fait l’objet de condamnations suite à des accusations criminelles en lien avec des allégations de collusion et de corruption dans le cadre du processus d’adjudication des contrats de la Ville;
  • des personnes ayant fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisante et définitive par la Ville de Laval;
  • des personnes dont le contrat a été résilié par la Ville pour une cause prévue au contrat.

« Je rappelle aux entreprises que Laval propose annuellement un marché 250 à 300 M$ de travaux. Les entreprises ont donc tout intérêt à se voir confier des contrats sur notre territoire. Notre priorité demeure toutefois de nous doter de pratiques et de mesures qui assurent aux Lavallois le respect des valeurs d’éthique et de saine gouvernance », a conclu M. Demers.

Rappelons que le projet de nouvelle Politique de gestion contractuelle de la Ville a pour but de prévenir les situations de conflits d'intérêts dans l'octroi de contrats par la Ville, d’éviter que les soumissionnaires ou leurs représentants tentent d'influencer les décisions du comité de sélection sur l'appel d'offres pour lequel ils ont présenté une soumission, d’assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi.

La plus récente version de la Politique de gestion contractuelle de la Ville de Laval sera soumise pour adoption par le conseil municipal lors de la séance ordinaire du 3 mai 2016.

 

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Source :          François Brochu

                        Directeur des relations publiques

                        Cabinet du maire de Laval

                        450 978-6888, poste 5160  

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